Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Tout Client de l'agence Event'uellement reconnaît en avoir pris connaissance avant d'avoir signé un devis avec la mention "bon pour accord", et avoir la capacité de contracter avec l'agence Event'uellement. Toute signature d'un devis Event'uellement vaut acceptation des présentes conditions.

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Article 1 - Présentation du Prestataire

Event"uellement est enregistrée, sous le numéro SIRET 98749685800018 dont le siège social se situe 327 Montée de la Picardie, 38150 Vernioz, pris en son représentant légal, Alexia MARTINEZ.

Le Prestataire est une agence évènementielle, spécialisée dans l'organisation d'évènements privés et professionnels.

 

Article 2 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, l'Agence Event’uellement ; et d’autre part la personne physique ou morale dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de leurs services par l’intermédiaire d’un contrat défini par l’article 3 des présentes. Les services proposés par l’Agence sont les suivants :

– Organisation totale ou partielle de mariage, d’événements familiaux privés ou d’entreprises.

– Décoration de mariage, d’événements familiaux sur mesure et d’entreprise.

En tant que microsociété, l’Agence Event’uellement est soumise au régime fiscal des microsociétés et ne facture pas de TVA (article 293B du Code Général des Impôts).

 

Article 3 - Engagements contractuels

Ne seront prises en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». La proposition de devis est valable 7 jours à compter de sa date d’envoi. Après ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés ; un nouveau devis sera alors établi par l’Agence Event’uellement. Vous manifesterez votre engagement et accord des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès lors la commande sera ferme, vous serez engagé à verser le montant du devis et l’Agence sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

 

Article 4 - Prestations d'organisation et de décoration

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations apportées par l’Agence Event’uellement, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen quant au nombre de jours/hommes devant être investis par l’Agence conformément au Devis approuvé par son Client. L’agence s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au Devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’Agence des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’Agence, des ajustements pourront être apportés à ces documents à la demande du Client.

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Article 5 - Responsabilité

Lorsque Event'uellement intervient sur la coordination de la décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

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Article 6 - Commande

A signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 50 % sera demandé au moment de la signature du contrat

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Article 7 - Paiement

Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’article 3 des présentes conditions. Le paiement des prestations de coordinations des réalisations de l’agence Event’uellement s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées) : un acompte de 50 % sera demandé à la signature du contrat afin de réserver la prestation pour votre évènement. Le solde sera à régler un mois avant le jour de l’évènement.
Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir article 8 des présentes conditions). En aucun cas ses réserves ne pourront bloquer le paiement des 50 % du solde un mois avant la prestation. S’il y a des articles mis en location un chèque de caution vous sera demandé le jour de l’installation. Celui-ci vous serez restitué lors de la désinstallation après vérification de l’état des articles.

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Article 8 - Délai de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de l’Agence Event’uellement.

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Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivant du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non professionnel, le client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours qui commencent à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat. Le courrier sera adressé à Mme MARTINEZ Alexia pour l’agence Event’uellement – 327 Montée de la Picardie 38150 VERNIOZ. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

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Article 10 - Annulation, report et modification

En dehors du délai de rétractation de quatorze jours, toute demande de modification est soumise à l’accord de l’agence Event’uellement. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée et les acomptes ne seront pas reversés. Toute modification sur le contrat survenant entre sa signature et un mois avant l’évènement sera soumise à accord par l’agence Event’uellement et majorée de 20 %.

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Article 11 - Propriétés et droit à l'image

L’agence Event’uellement détient la propriété des croquis, des visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations. Ces visuels pourront être utilisés par l’agence Event’uellement pour des utilisations commerciales : sites internet, supports commerciaux. Concernant les photos prises avant ou après votre événement, l’agence Event’uellement ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part. A la fin de chaque prestation, l’agence Event’uellement vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

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Article 12 - Preuves

Les registres informatisés, conservés par les serveurs de l’agence Event’uellement ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre l’agence Event’uellement et ses clients.

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Article 13 - Propriétés intellectuelles

Les services fournis au Client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Il demeure donc la propriété de l’agence Event’uellement. Le Client s’interdire de se produire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, tout utilisation du service ou tout droit d’accès au service.

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Article 14 - Loi applicable et tribunal compétent

L’agence Event’uellement est une entreprise du droit français. La loi applicable est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’agence Event’uellement.

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Article 15 - Caution

Si une installation de décoration est comprise dans le contrat, vous devrez régler le solde de la facture et joindre un chèque indépendant de caution pour le matériel loué et mis à disposition. Ce chèque ne sera pas encaissé et son montant sera défini par l’agence Event’uellement en fonction de la décoration choisie. Le chèque vous sera ensuite rendu ou détruit si aucun dégât n’est constaté après vérification par nos soins et encaissement du règlement. En cas de casse, de perte ou de vol, le chèque de caution sera encaissé.

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Article 16 - Location de matériel

Responsabilités du locataire : Le locataire est responsable de la marchandise à partir du moment où la décoration est mise en place. Pendant toute la durée de mise à disposition, le locataire est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de la protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel, etc. En cas de non-respect de ces conditions, une retenue par produit sera déduite de la caution pour chaque produit non rendu dans son état de propreté initiale. Enfin, tout matériel cassé, disparu ou détérioré sera facturé en plus de la location à sa valeur de remplacement à neuf augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel (voir inventaire avant installation).
Particularité des produits uniques : Event’uellement loue certains produits dit « uniques». Ils sont anciens, d’occasion ou réalisés sur mesure, ce sont des objets uniques. Ils seront identifiés dans l’inventaire d’avant installation. Ils seront donc difficilement remplaçables. En cas de casse, disparation ou détérioration, ils seront facturés aux prix fort d’achat et de sa valeur. Responsabilité et assurances : A l’égard du matériel le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel. Les présentes conditions de ventes ont été réalisées à Vernioz le 9 novembre 2024 et s’appliquent à compter de cette date.